Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) est le document stratégique qui traduit le projet d’aménagement et de développement du territoire à l’échelle des 50 communes de Cœur de Flandre agglo. Approuvé le 27 janvier 2020, il fixe les règles générales d’utilisation du sol au sein de l’intercommunalité.
Qu’est-ce que le PLUi-H ?
Le PLUi-H est un document « 2 en 1 » qui structure et assure la cohérence de 2 documents :
- Le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) qui guide l’évolution du territoire en matière d’urbanisme et fixe les règles qui s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
- Le PLH (programme local de l’habitat) qui définit la stratégie en matière d’habitat pour répondre aux besoins des habitants et détermine les actions à mener visant à construire et/ou à réhabiliter les logements.
L'objectif ? Bâtir le territoire dans une perspective d'aménagement durable, à une échelle cohérente, pour permettre l’installation de nouveaux habitants, l'amélioration du cadre de vie, la préservation du patrimoine, le développement économique et la mise en place d'une politique de l’habitat.
Le PLUi-H de Cœur de Flandre agglo a été approuvé le 27 janvier 2020, après 5 années de travaux en association avec l’ensemble des communes, les partenaires institutionnels et les acteurs économiques du territoire.
Comprendre le PLUi-H
Pourquoi consulter le PLUi-H
Ce document fixe les règles d'utilisation des sols et de construction. Celles-ci s’appliquent aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités pour tout projet de construction (les extensions, les piscines, abris de jardin, vérandas…), de modifications d’aspects extérieurs, de changement de destination permettant la transformation d’un espace en un autre usage, les clôtures, les lotissements… C'est à partir de ces règles que sont délivrées les autorisations d’urbanisme.
La composition du PLUi-H
Le PLUi-H est composé de :
- un rapport de présentation,
- un projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
- des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- un règlement écrit,
- un règlement graphique,
- des annexes.
Les essentiels
Comment connaître mon zonage en fonction de mon adresse ?
Le PLUi-H décompose le territoire en différentes zones : les zones urbaines mixtes, les zones urbaines à vocation économique, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles… À partir du zonage, différentes règles d’urbanisme en vigueur sont déterminées (implantation, hauteur…) .
Comment connaître les règles applicables à mon zonage ?
Le PLUi-H est composé d’un document intitulé « règlement ». Il décline les règles qui s’appliquent de manière générale et détaille celles qui s’appliquent spécifiquement à chaque zonage.
Les différentes procédures d’évolution
Le PLUi-H fait régulièrement l’objet de procédures d’évolution, plus ou moins importantes, selon la nature des modifications que l’on souhaite apporter. Sur cette page sont détaillées les procédures en cours ou récemment approuvées.
Procédures en cours
Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUi-H
Par arrêté n°2025/JU0020 du 27 mars 2025, le Président de Cœur de Flandre agglo a prescrit le lancement de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLUi-H pour permettre la création d’une Unité pour Malades Difficiles (UMD) sur le site de l’Établissement Public de Santé Mentale des Flandres à Bailleul.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 22 septembre au mercredi 22 octobre 2025. Le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions motivées et émet un avis favorable sur les procédures de modification de droit commun n°4 et de déclaration de projet n°2.
Modification de droit commun n°4 du PLUi-H
Par arrêté n°2024/JU0064 du 3 octobre 2024, le Président de Cœur de Flandre agglo a prescrit le lancement de la modification de droit commun n°4 du PLUi-H pour réinterroger les priorités et temporalités des secteurs d’aménagement de l’intercommunalité et notamment les secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), les fiches et repérages de bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole ou naturelle pour permettre les projets dans des secteurs n’engendrant pas de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou encore pour modifier des erreurs matérielles.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 22 septembre au mercredi 22 octobre 2025. Le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions motivées et émet un avis favorable sur les procédures de modification de droit commun n°4 et de déclaration de projet n°2.
Révision générale du PLUi-H
Par délibération 2024/132 du 17 septembre 2024, le conseil communautaire de Cœur de Flandre agglo a prescrit le lancement de la révision générale du PLUi-H pour réinterroger les enjeux du territoire au regard de l’évolution du contexte intervenue depuis son approbation en janvier 2020.
Découvrez l'avancée du projet et les modalités de contribution sur l'actualité dédiée.
Procédures approuvées
Afin de corriger des erreurs matérielles, clarifier le règlement graphique ou bien permettre l'émergence de nouveaux projets, la communauté d'agglomération a approuvé plusieurs procédures d'évolution du PLUi-H :
Modification simplifiée n°3 du PLUi-H
Par délibération n°2025/114 du 30 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification simplifiée n°3 du PLUi-H, portant sur l’ajustement du règlement écrit et cartographique et sur la rectification d’erreurs.
Approbation de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi-H
Par délibération n°2025/010 du 4 février 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification de droit commun n°3 du PLUi-H, portant sur la création de 4 Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) et la modification d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Autres procédures
- Procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H, approuvée le 17 septembre 2024
- Procédure de déclaration de projet n°1, approuvée le 6 février 2024
- Procédure de révision allégée n°1, approuvée le 14 novembre 2023
- Procédure de modification simplifiée n°2, approuvée le 4 juillet 2023
- Procédure de modification de droit commun n°1, approuvée le 13 décembre 2022
- Procédure de modification simplifiée n°1, approuvée le 15 mars 2022