Versement mobilité

Le Versement mobilité est une contribution des employeurs publics et privés dédiée au financement d’une offre de mobilité durable, accessible et adaptée aux besoins des habitants et des actifs du territoire.

Quelles actions finance-t-il ?

Mis en œuvre au 1er janvier 2025, le Versement mobilité est exclusivement dédié au développement des modes de transports et des services de mobilité. Il finance les services de transports collectifs gratuits déployés sur le territoire de l’agglomération, notamment :

• Les 3 navettes urbaines sur les communes d’Hazebrouck, de Bailleul et de Nieppe.
• La mise en service de 3 lignes interurbaines
• Les 2 lignes de transport à la demande dans les communes rurales de Cœur de Flandre agglo

Pour en savoir plus sur le réseau de transport de Cœur de Flandre agglo - Hop Bus
   

Quels établissements sont concernés ?

Cette contribution concerne tous les établissements :

• Publics ou privés quelle que soit leur forme juridique (entreprises, communes, administrations, commerces…) dont l’effectif est d’au moins 11 salariés ;
• Situés sur le territoire de Cœur de Flandre agglo (si une entreprise dispose de deux établissements situés sur le territoire de Cœur de Flandre agglo, les effectifs sont additionnés.).
   

Comment est calculé l'effectif ?

L’effectif est déterminé au 1er janvier et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente. 

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés, l’employeur est assujetti seulement après 5 années consécutives passées au-delà du seuil. Si l’entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés, elle n’a plus à payer le Versement mobilité. Lorsqu’elle franchit de nouveau ce seuil, elle bénéficie de nouveau de la mesure de neutralisation durant 5 ans.

Le détail du calcul des effectifs est présenté sur le site de l’Urssaf.
 

Quelles sont les bases de calcul ?

La contribution au titre du Versement mobilité est liée au montant global des rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations sociales. 

La formule de calcul est la suivante :
Ensemble des rémunérations versées aux salariés X taux de versement mobilité (1.05% pour Cœur de Flandre agglo)
 

Comment déclarer le Versement mobilité ?

La déclaration du Versement mobilité se fait via la DSN (déclaration sociale nominative) tous les mois. Toutes les informations utiles pour déclarer le versement mobilité sont disponibles ici. Pour les établissements relevant de la MSA, il est nécessaire de contacter votre éditeur de logiciel de comptabilité afin d’intégrer la ligne versement mobilité à votre DSN. Les cotisations sont collectées par l’URSSAF ou la MSA. A ce titre, les services de l’Urssaf restent vos interlocuteurs pour toute question sur les modalités de prélèvement.

Quelles sont les possibilités d'exonération du versement mobilité ?

Certaines associations reconnues d'utilité publique et à but non lucratif peuvent demander une exonération. 

Retrouvez l'ensemble des conditions d’exonération ainsi que le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous. 

Modalités : 

• Complétez le formulaire de demande téléchargeable ci-dessus ;
• Transmettez ce dernier accompagné des pièces justificatives demandées, par mail ou courrier au service Mobilité.
  • Mail : mobiliteca-coeurdeflandre [point] fr (mobilite[at]ca-coeurdeflandre[dot]fr)
  • Courrier : 
    Cœur de Flandre agglo
    Service mobilité
    222 bis rue de Vieux-Berquin – 59190 HAZEBROUCK